Tribunal spécial pour l’Ukraine :
Une justice internationale sans consensus mondial ?
Par Kamal Ben Younes
Expert en études internationales

Alors que des contacts directs et indirects se sont multipliés entre l’administration du président Donald Trump et le Kremlin afin d’explorer les conditions d’un règlement du conflit en Ukraine, une autre dynamique se poursuit sur le terrain juridique et diplomatique. Plusieurs États membres du Conseil de l’Europe, avec le soutien de partenaires occidentaux, ont choisi de promouvoir la création d’un tribunal spécial chargé de poursuivre le crime d’agression contre l’Ukraine.
Pour les partisans de cette initiative, il s’agit de préserver le principe de responsabilité des dirigeants et de lutter contre l’impunité, indépendamment de l’évolution des négociations politiques. En revanche, ses détracteurs y voient une démarche susceptible de compliquer, voire de retarder, les perspectives de normalisation entre Moscou et l’Occident. Certains responsables politiques et experts estiment que l’ouverture d’un nouveau front judiciaire au moment où des canaux diplomatiques sont réactivés risque d’accroître la confrontation avec la Russie plutôt que de favoriser un compromis. D’autres vont jusqu’à considérer que cette initiative s’inscrit dans une stratégie de pression durable sur Moscou, davantage que dans une logique exclusivement judiciaire.
Au-delà de ces lectures divergentes, le projet de tribunal spécial est devenu un révélateur des profondes divisions qui traversent la communauté internationale. Il soulève des interrogations sur la frontière entre justice et diplomatie, sur l’articulation entre responsabilité pénale et recherche de la paix, ainsi que sur la capacité des institutions internationales à agir sans bénéficier d’un consensus véritablement universel.
Initiative « juridique » ?!!
La création d’un tribunal spécial chargé de poursuivre le crime d’agression contre l’Ukraine constitue sans doute l’une des initiatives juridiques les plus ambitieuses entreprises depuis l’adoption du Statut de Rome. Présentée par ses promoteurs comme une réponse nécessaire à l’impossibilité de saisir la Cour pénale internationale du crime d’agression dans le contexte ukrainien, cette juridiction est également devenue le révélateur d’une fracture profonde de l’ordre international.
Loin d’incarner un consensus universel, le projet illustre les limites d’une gouvernance mondiale désormais fragmentée. Si le Conseil de l’Europe et plusieurs partenaires occidentaux ont choisi de contourner le blocage du Conseil de sécurité des Nations unies, une partie importante de la communauté internationale demeure réservée, voire ouvertement critique. Plus qu’un débat sur l’Ukraine, c’est une confrontation entre deux conceptions de la légitimité internationale qui se dessine.
Une innovation juridique née d’une impasse politique
Le tribunal spécial trouve son origine dans une difficulté juridique bien identifiée : la Cour pénale internationale ne peut exercer sa compétence sur le crime d’agression dans cette affaire en raison des conditions prévues par le Statut de Rome et de l’absence de renvoi par le Conseil de sécurité, où la Russie dispose d’un droit de veto.
Pour les États européens, cette paralysie ne pouvait conduire à l’impunité. Le choix d’un accord entre l’Ukraine et le Conseil de l’Europe est ainsi présenté comme une solution pragmatique destinée à préserver le principe de responsabilité des dirigeants politiques.
Mais cette approche soulève immédiatement une interrogation fondamentale : peut-on construire une juridiction internationale durable sans l’adhésion d’une large partie de la communauté internationale ?
Une légalité internationale, mais une légitimité contestée
Sur le plan juridique, le tribunal dispose bien d’un fondement international puisqu’il résulte d’un accord conclu avec une organisation internationale. Cependant, pour nombre de diplomates et de juristes, la légalité d’un mécanisme ne suffit pas à lui conférer une légitimité politique universelle.
Les grandes juridictions pénales internationales ayant marqué l’histoire contemporaine — de Nuremberg aux tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda — s’inscrivaient dans un contexte exceptionnel bénéficiant soit d’une victoire militaire reconnue, soit d’un mandat explicite des Nations unies.
Le tribunal spécial pour l’Ukraine inaugure une configuration différente : une coalition d’États décide de créer une juridiction en dehors du cadre onusien, au motif que ce dernier est devenu incapable d’agir. Pour ses défenseurs, il s’agit d’une adaptation nécessaire. Pour ses critiques, cette évolution risque d’affaiblir le principe même d’universalité du droit international.
Le regard critique du Sud global
Les réserves exprimées par plusieurs États d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine dépassent largement le seul dossier ukrainien.
Dans de nombreuses capitales, une même interrogation revient : pourquoi certains conflits conduisent-ils à la création de mécanismes judiciaires exceptionnels alors que d’autres violations tout aussi graves n’ont suscité ni tribunal spécial ni mobilisation comparable ?
Cette perception nourrit un sentiment ancien de justice sélective. Depuis plusieurs décennies, des responsables politiques et des universitaires du Sud global dénoncent une architecture juridique internationale perçue comme plus réactive lorsqu’elle concerne des intérêts occidentaux que lorsqu’elle touche d’autres régions du monde.
Même lorsque ces critiques ne remettent pas en cause la nécessité de poursuivre les crimes internationaux, elles contestent la cohérence des réponses institutionnelles apportées.
Une justice sans compromis universel
L’une des principales faiblesses politiques du tribunal réside précisément dans l’absence d’un compromis négocié entre les différentes familles géopolitiques.
Le soutien du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne et de plusieurs partenaires proches confère une solide base politique occidentale. Mais il ne remplace pas un accord multilatéral réunissant les grandes puissances émergentes et les États du Sud global.
Pour plusieurs experts en relations internationales, cette absence de consensus pourrait limiter durablement l’autorité morale du tribunal. Une juridiction internationale tire traditionnellement sa force non seulement de ses textes fondateurs, mais aussi de la reconnaissance collective de ceux qui acceptent son autorité.
Une juridiction qualifiée de symbolique
Au-delà de la question de sa légitimité, certains spécialistes doutent de son efficacité concrète.
Ils soulignent que les principaux dirigeants russes continueront probablement à bénéficier d’une protection politique et d’obstacles juridiques, notamment liés aux immunités reconnues aux chefs d’État en exercice. Sans remise des personnes poursuivies, les procès risquent d’être différés pendant de longues années, voire de ne jamais avoir lieu.
C’est dans ce contexte que certains universitaires parlent d’une juridiction essentiellement « symbolique » ou « déclaratoire ». Selon eux, son principal effet serait de produire une condamnation politique et normative du crime d’agression plutôt que d’assurer rapidement des condamnations exécutoires.
D’autres observateurs vont jusqu’à considérer que cette initiative pourrait contribuer à multiplier des mécanismes de justice ad hoc, chacun porté par une coalition différente, au risque d’accentuer la fragmentation de l’ordre juridique international.
Entre efficacité et universalité
Les défenseurs du tribunal répondent que l’histoire de la justice internationale montre que plusieurs juridictions aujourd’hui reconnues furent elles aussi contestées à leur création. Ils estiment qu’attendre un improbable consensus mondial reviendrait à accepter l’impunité chaque fois qu’une grande puissance est impliquée.
Le débat dépasse ainsi largement la guerre en Ukraine. Il oppose deux visions de la gouvernance mondiale : l’une privilégie l’efficacité immédiate, quitte à contourner les blocages institutionnels ; l’autre considère que la justice internationale ne peut conserver son autorité qu’à condition d’être fondée sur un consensus aussi large que possible.
Un précédent aux conséquences durables
Le tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine constitue sans doute un précédent. Son succès ou son échec ne sera pas uniquement mesuré au nombre de condamnations prononcées. Il dépendra surtout de sa capacité à convaincre que la justice internationale peut évoluer sans perdre son caractère universel.
À défaut, cette initiative pourrait renforcer une tendance déjà perceptible : celle d’un droit international de plus en plus fragmenté, où la légalité est parfois admise, mais où la légitimité demeure profondément disputée. Dans un monde marqué par la montée des puissances émergentes et la contestation de l’ordre international libéral, cette distinction entre légalité et légitimité pourrait devenir l’un des enjeux centraux de la justice internationale au XXIᵉ siècle.
Contradictions et conflits d’ intérêts ?
Le tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine dépasse désormais le cadre du conflit russo-ukrainien. Il est devenu le symbole d’une transformation de l’ordre international, où le droit, la diplomatie et la géopolitique s’entrecroisent. Pour ses promoteurs, il représente une réponse indispensable à l’impunité lorsque les mécanismes des Nations unies sont paralysés. Pour ses détracteurs, il risque d’institutionnaliser une justice internationale à géométrie variable, perçue comme dépendante des rapports de force plutôt que d’un consensus universel.
À l’heure où plusieurs initiatives diplomatiques cherchent à ouvrir des perspectives de règlement entre Moscou et Kiev, la coexistence de ces démarches avec la création d’un tribunal spécial pose une question fondamentale : la justice internationale peut-elle accompagner un processus de paix, ou risque-t-elle d’être perçue comme un facteur supplémentaire de polarisation ? La réponse à cette question déterminera non seulement l’avenir de cette juridiction, mais aussi celui de la crédibilité du droit international dans un monde de plus multipolaire.
